La consultation sur la « planification fiscale agressive »: une mesure dilatoire?
Avec la « comptabilité créatrice », la « planification fiscale agressive » est entrée ces dernières années dans le vocabulaire de l’administration publique, section « euphémismes ».
La « planification fiscale agressive » (PFA) est une opération fiscale complexe qui permet d'éviter le paiement de l'impôt en respectant la lettre mais non l'esprit de la loi. Même s’il n’en connaît évidemment pas toutes les variétés, le gouvernement du Québec sait très bien, entre autres choses, que des entreprises ont pu éviter le paiement de plusieurs centaines de millions de dollars d'impôts en créant des fiducies à l'extérieur du Québec pour une partie de leurs activités. Le ministère des Finances du Québec a récupéré quelque 500 millions de dollars depuis 2001 en déjouant les PFA et il veut maintenant proposer « des mesures coercitives ».
Pour y arriver, la ministre des Finances a publié un « livret vert » et lancé rien de moins qu’une consultation publique. Le document produit pour cette opération examine la problématique de PFA et présente les actions envisagées par le gouvernement pour mieux les contrer.
Le droit fiscal est une discipline complexe et on espère tous que le ministère du Revenu s’appuie sur les meilleurs experts, ou sait comment les consulter. À quoi servira donc cette consultation publique? Le commun des mortels n’y comprend rien. Les adeptes de la PFA viendront-ils défendre leur point de vue? Le gouvernement envisage-t-il la possibilité de se laisser convaincre, de modifier son projet ou d’y renoncer?
Autrement dit, si le ministère des Finances a des solutions concrètes à un problème évident qui met en danger l'équité fiscale, pourquoi ne les met-il pas simplement en place?
