... Ce qu’il est intéressant de noter ici, c’est que la Commission traite toujours de « l’apport des autres groupes ethniques » en faisant référence aux deux « sociétés » de cultures différentes, aux deux sociétés distinctes. ...
Négation de la nation (La)
... les textes constitutionnels, des groupes linguistiques historiques que constituent les minorités intraprovinciales francophone ou anglophone, groupes qui bénéficient déjà selon elle d’un traitement de faveur. ...
... Il est intéressant de noter que la Cour, tant en ce qui a trait au principe du multiculturalisme qu’en regard du paragraphe 16(3), envisage la situation linguistique québécoise dans une perspective pancanadienne et tient de cette façon pleinement compte ...
... Bien que la plupart des modifications constitutionnelles que l’accord aurait apportées requéraient l’application de la formule d’amendement générale, les parties s’étaient entendues pour traiter l’accord comme un tout indivisible. ...
... La jurisprudence fédérative de la Cour suprême a élargi considérablement les possibilités pour ce dernier d’intervenir dans des champs de compétence provinciale exclusive, et ce, tant en ce qui a trait aux grands principes de mise en œuvre du partage ...
... conclusion générale 381 doctrine de l’inapplicabilité des lois provinciales et le pouvoir fédéral de dépenser) qu’en ce qui a trait à l’application des principaux titres de compétence matérielle ayant des conséquences en matière culturelle (les pouvoirs ...
... relatives à la reconnaissance du caractère binational du Canada, ou, du moins, à la reconnaissance du fait que le Québec constitue une société distincte au sein de la fédération, celles relatives à un nouveau partage des pouvoirs législatifs, celles ayant trait ...
... La Cour s’exprime en ces termes : « Non seulement le partage des compétences permet un traitement différent selon la province de résidence, mais il autorise et encourage les distinctions d’ordre géographique. ...
... Ainsi, les exécutifs des entités fédérées doivent informer le roi de leur intention d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un traité et de tout acte juridique consécutif à ces négociations. ...
... Traité de Paris de 1763, article 4. 13. MORIN, Jacques-Yvan et José WOERHLING, supra, note 5, à la p. 44. 14. Ibid., aux p. 48 et 49. 15. MORIN, Jacques-Yvan et José WOERHLING, supra, note 5, Recueil de documents, document no 10. 16. ...