... Les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent des droits particuliers à certaines minorités francophones hors Québec ainsi qu’aux anglophones québécois. ...
Négation de la nation (La)
... Cependant, cette compétence législative du Québec en matière linguistique, domaine de législation intrinsèquement lié à la question identitaire, est, particulièrement depuis 1982, limitée de deux façons : d’une manière négative, en ce que l’alinéa 2b) ...
... Le raisonnement suivi par le procureur général du Québec était plutôt le suivant : la réalisation du principal objectif de la ...
... la nécessité d’apprendre le français pour vivre au Québec. ...
... De telles mesures permettraient que le « visage linguistique » reflète la situation démographique du Québec où la langue prédominante est le français599. ...
... Au Québec, cette minorité est la minorité anglophone. Ce principe est susceptible, dans l’avenir, d’avoir pour effet de restreindre la capacité ...
... 348 la négation de la nation du Québec de légiférer pour assurer la survie de la langue française au Québec. ...
... La Cour d’appel du Québec a cependant considéré que la langue maternelle constituait un motif analogue à ceux qui sont énumérés618. ...
... française au Québec et, partant, de l’identité culturelle québécoise. ...
... langue au Québec. ...