... à la clause du pouvoir résiduaire qu’en ce qui a trait au paragraphe 91(2)117. ...
Négation de la nation (La)
... Ensuite, en ce qui a trait à la réglementation du statut et des pouvoirs de ces compagnies fédérales, le Comité affirme qu’elle relève de la compétence exclusive du Parlement fédéral en vertu du paragraphe 91(2). ...
... civils, elle relevait de sa compétence législative, soit en vertu de son pouvoir de légiférer pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada (parce qu’elle était relative à une matière d’importance et d’intérêt nationaux et qui ne pouvait être traitée ...
... L’idée voulant qu’une telle intrusion puisse se justifier en vertu du caractère important ou de la dimension nationale d’une matière ou d’un problème, ou en vertu de la conviction qu’un sujet sera traité plus efficacement par le Parlement fédéral que ...
... le Canada concluait désormais des traités internationaux de sa propre initiative et non en tant que Dominion ...
... La même année, le Comité se trouva aux prises avec une contestation constitutionnelle qui mettait en cause une loi fédérale incorporant le contenu d’un traité international conclu cette fois par le Canada en tant que pays souverain188. ...
... Cela voudrait donc dire que le pouvoir d’incorporer le contenu de traités conclus par le Canada n’est pas sujet au partage des compétences législatives entre les deux ordres de gouvernement : le simple fait pour le gouvernement fédéral de conclure une ...
... Selon le Comité, le pouvoir législatif d’incorporer en droit interne le contenu normatif de traités internationaux conclus par le gouvernement fédéral est tributaire de la ou des matières dont traitent de telles conventions : si un traité est relatif ...
... prétexte de simplement dépenser ses revenus, de légiférer dans des champs de compétence exclusive des provinces ; il partagea également entre les deux ordres de gouvernement la compétence de légiférer afin d’incorporer en droit interne le contenu des traités ...
... Quant à ses propres décisions d’avant 1949 – et quant à celles du Comité judiciaire si elle décide de les traiter comme siennes – elle doit se sentir libre de s’en éloigner dans la mesure où elle le juge nécessaire, c’est-à-dire en pratique dans la mesure ...