... Cette logique fonctionnaliste transparaît dans la récente jurisprudence de la Cour suprême relative à la théorie des dimensions nationales, à la réglementation générale du commerce, à la doctrine des pouvoirs accessoires, au pouvoir de mise en œuvre des traités ...
Négation de la nation (La)
... Il s’agissait toutefois ici d’une entreprise qui ne relevait pas du Parlement fédéral en ce qui a trait à ses activités313. ...
... En régime fédératif, l’autonomie de chacun des niveaux de gouvernement dans ses champs de compétence exclusive ne pourra être véritablement effective que si elle s’accompagne d’une autonomie financière, en ce qui a trait tant à la perception qu’à l’affectation ...
... Outre ces conditions financières, d’autres conditions peuvent avoir trait au respect par les provinces de normes ou d’objectifs nationaux dans la mise en œuvre des programmes. ...
... interprétation des principales compétences matérielles ayant des conséquences en matière culturelle Aux origines de la fédération canadienne, les catégories de matières sur lesquelles les provinces conservaient le pouvoir de légiférer en exclusivité avaient trait ...
... L’idée voulant qu’une telle intrusion puisse se justifier en vertu du caractère important ou de la dimension nationale d’une matière ou d’un problème, ou en vertu de la conviction qu’un sujet sera traité plus efficacement par le Parlement fédéral que ...
... Ce qui frappe dans ces deux décisions de la Cour suprême est la promptitude avec laquelle les juges ont conclu que les matières traitées avaient dépassé les intérêts locaux et pouvaient par conséquent se rattacher à la clause « paix, ordre et bon gouvernement ...
... L’incapacité provinciale devait ici être évaluée autant en ce qui a trait à la juridiction de la province relative aux titres énumérés à l’article 92, qu’en regard de sa capacité réelle de s’occuper d’un sujet. ...
... Ensuite, quant aux critères servant à déterminer si une matière est devenue d’intérêt national, la Cour suprême énonce que ceux-ci auront désormais trait à l’unicité, à la particularité ainsi qu’à l’indivisibilité de la matière. ...
... qu’un nombre grandissant de nouvelles matières se présentent sous forme d’agrégats d’aspects tant provinciaux que fédéraux, dont, par exemple, la langue, les droits fondamentaux, la pollution, l’environnement et la mise en œuvre en droit interne des traités ...