... C’est donc dire que ce test a pour objet un jugement de valeur qui porte sur l’efficacité d’une quelconque province dans le traitement d’un problème donné408. ...
Négation de la nation (La)
... Le Comité judiciaire du Conseil privé avait, quant à la compétence législative relative aux traités internationaux, distingué deux choses : la conclusion et la mise en œuvre des traités. ...
... en œuvre les traités conclus par le gouvernement impérial pour le compte du Canada. ...
... 308 la négation de la nation provinciaux jouiraient donc de la capacité de conclure des traités dans les matières réservées à la compétence législative exclusive des Parlements provinciaux452. ...
... tant au point de vue quantitatif qu’au point de vue qualitatif, des interactions entre les nations, il nous semble qu’il serait à propos de clarifier l’état du droit positif et la pratique politique sur cette question de la compétence de conclure des traités ...
... Or, cette possible révision de l’état du droit quant à la mise en œuvre des traités irait dans le sens de la reconnaissance d’une compétence fédérale exclusive en cette matière. ...
... à un juste équilibre fédératif dans un domaine aussi important en matière culturelle, la Cour suprême adoptait une approche fonctionnelle favorable au gouvernement fédéral, selon laquelle, pour des raisons de commodité et d’efficacité, il vaut mieux traiter ...
... Conscient du rôle primordial joué par les médias de communication en matière culturelle, le Québec était donc résolu à occuper une place dans ce secteur, du moins en ce qui a trait à la télévision éducative. ...
... Cette façon de traiter globalement des activités des entreprises de communication aura un effet certain dans une éventuelle contestation judiciaire sur la télévision éducative. ...
... En ce qui a trait aux grands principes de mise en œuvre du partage des compétences, ...