... Pour ce faire, il s’inspira entre autres de la portée de l’expression « propriété et droits civils » de l’article 8 de l’Acte de Québec, l’ancêtre du paragraphe 92(13)97. ...
Négation de la nation (La)
... celle relative aux pouvoirs de taxation et aux pouvoirs extérieurs et, finalement, celle concernant les communications allaient fortement influencer l’avenir du fédéralisme comme principe organisateur de l’État canadien, donc, partant, la capacité du Québec ...
... En mai 1971, le Québec rendait public le document de travail intitulé Pour une politique québécoise des communications qui exposait les grands objectifs de l’action du Québec dans ce secteur d’activité. ...
... Sa détermination à maintenir la nature fédérative de la constitution canadienne a permis au Québec de conserver les outils législatifs nécessaires à la survie et au développement de son identité culturelle distincte. ...
... Pour le Québec, ce revirement en vint à représenter un danger pour sa survie et son épanouissement en tant que peuple distinct. ...
... C’est ce dernier, joint au principe démocratique, qui amenait la Cour à établir, dans l’hypothèse d’une expression claire des Québécois du désir de réaliser la sécession du Québec, une obligation constitutionnelle réciproque de négocier des modifications ...
... 264 la négation de la nation d’un nombre appréciable de provinces dans le cas du rapatriement de la constitution et celle de négocier dans le cas de la sécession du Québec. ...
... interprétation des principes généraux régissant le partage des compétences législatives et surtout, dans un deuxième temps, dans l’interprétation des principales compétences matérielles ayant des répercussions en matière culturelle, donc sur la capacité du Québec ...
... Cette poussée intégrationniste a des conséquences sur l’ensemble des compétences matérielles et tend à affaiblir significativement l’autonomie des provinces dans leurs champs de compétence exclusive et, à ce titre, influe sur la capacité du Québec d’assurer ...
... La Cour empêche ainsi la maximisation des compétences provinciales et, conséquemment, pour le Québec, la maximisation de son « droit d’être différent301 ». ...