
Québec, territoire incertain (Le)
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... Le même article reprend un principe qui avait déjà fait l’objet d’une précision dans la Loi constitutionnelle de 1871, en rappelant que le gouvernement du Québec et ses frontières ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’Assemblée nationale ...
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... Un tracé a été convenu par un projet d’entente (1980) entre les deux provinces resté lettre morte, à cause de la non-ratification par le gouvernement fédéral. 3 Vaudreuil-Soulanges Segments de droites. ...
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... 113 figure 13 Proposition fédérale pour le partage des ressources minérales dans le golfe (1968) et provinciales, soient adoptées selon les termes de l’article 3 de la Loi constitutionnelle de 1871), mais plutôt d’une proposition formulée auprès du ...