... Qu’aurait pu faire le procureur général du Québec pour mieux protéger la compétence exclusive du gouvernement québécois en matière d’éducation ? ...
Piège des langues officielles (Le)
... Le procureur général du Québec intervient, non pas pour appuyer la Société franco-manitobaine, mais au contraire pour que le Manitoba conserve une plus grande marge de manœuvre. ...
... L’affaire Sinclair débute lorsque des citoyens de l’ancienne ville de Noranda décident de saisir les tribunaux pour contester la fusion des villes de Rouyn et de Noranda décrétée par le gouvernement du Québec. ...
... chapitre 14 • Il faut noter en passant qu’ il peut bien être nécessaire… ou non 287 inconstitutionnelle, mais le plus haut tribunal décide de suspendre l’effet de sa décision durant une année pour donner la chance à Québec de tout traduire en anglais ...
... Cette porte ouverte soulève donc pour le Québec les difficultés mentionnées plus tôt (voir le chapitre 12 du présent ouvrage). ...
... chapitre 14 • Il faut noter en passant qu’ il peut bien être nécessaire… ou non 289 réconciliation de la francophonie canadienne, il faudrait que Québec reconnaisse d’abord que sa loi viole la Charte, pour ensuite tout donner pour tenter de la sauver ...
... Les gains du Québec dans l’arrêt MacDonald (1986) sont fragilisés (dans cette affaire, les acteurs québécois de la justice se voient reconnaître le droit d’utiliser uniquement le français sans égard à la liberté de choix des justiciables d’utiliser le ...
... Or, la Cour suprême est invitée à agir en première instance sur les questions touchant à une éventuelle indépendance du Québec. ...
... D’une part, comme le rappelle la Cour, ce qui deviendra l’article 133 de la L.C. 1867 constitue à l’époque un gain pour le français au Québec et au Canada. ...
... D’autre part, la Cour suprême fait référence aux débats qui, à leur terme, donnent au Québec la compétence exclusive sur l’éducation (à tous les niveaux d’études) et sur le droit civil, deux hauts lieux de son identité française. ...