... Cela dit, dans le contexte du Renvoi sur la sécession, les principes non écrits sont appelés à guider d’éventuelles négociations entre le Québec et le Canada. ...
Piège des langues officielles (Le)
... Il illustre ainsi l’approche qui y était adoptée : « Notre Cour a statué que le droit d’employer la langue de son choix prévu à l’art. 133 [de la L.C. 1867, qui vise le Québec et le fédéral] n’impose pas d’obligation correspondante pour l’État ou un autre ...
... 296 le piège des langues officielles réciproquement les droits du français hors Québec et de l’anglais au Québec, renversant en conséquence le gain fait par l’État québécois dans l’arrêt MacDonald. Le doute est semé. ...
... Dans l’affaire Beaulac, le procureur général du Québec intervient non 5. ...
... Parce qu’au Québec c’est l’article 133 de la L.C. 1867 qui prime. ...
... Bref, la possibilité d’asymétrie, exprimée dans les mots utilisés par la Cour suprême dans le Renvoi manitobain sur les droits scolaires de 1993, se retourne maintenant contre les francophones hors Québec. ...
... Préserver un gain québécois, affirmer le caractère distinct du Québec, Bastarache en avait l’occasion. ...
... Mais avant de revenir au mirage une troisième fois, il y a lieu de s’arrêter quelques instants sur trois jugements rendus en 2001 par les cours d’appel du Québec, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. ...
... c h a pi t re 1 6 Des faits différents pour des résultats différents L e 16 octobre 2001, la Cour d’appel du Québec valide la légalité de la loi fusionnant des municipalités majoritairement anglophones à une nouvelle Ville de Montréal déclarée « ville ...
... Faudrait-il alors limiter la compétence du Québec en matière municipale afin de protéger des villes majoritairement anglophones ? ...