... À l’opposé, le procureur général du Québec fait valoir que « des services adéquats sont dispensés à tous [l]es citoyens anglophones » dans l’actuelle ville de Montréal et que la prétention inverse devant la Cour d’appel est « purement prospective et hypothétique ...
Piège des langues officielles (Le)
... Québec (Procureur général), [1996] R.J.Q. 2804 (C.A.). ...
... Autrement dit, le plus haut tribunal de l’Ontario veut se prémunir des comparaisons : la Cour d’appel du Québec a refusé de se rendre à certains arguments qu’il n’a pas lui-même à trancher. Que dire de plus ? ...
... 308 le piège des langues officielles La deuxième différence se trouve dans les lois linguistiques respectives de l’Ontario et du Québec. ...
... Le 20 décembre 2001, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick lui donne raison : les « lois de la Législature » doivent être adoptées en français et en anglais, et l’expression inclut les règlements de la Ville de Moncton. ...
... Les droits linguistiques qui s’appliquent spécifiquement au NouveauBrunswick ne s’appliquent pas en même temps au Québec. ...
... Autrement dit, en forçant la progression du bilinguisme au Québec en l’imposant aux règlements municipaux, il n’aurait pas été possible en même temps de le faire progresser hors Québec puisqu’il n’existe pas une telle chose que des municipalités fédérales ...
... 312 le piège des langues officielles ne bronche pas lorsqu’il lui est demandé d’intervenir au nom de l’anglais minoritaire au Québec. ...
... Ce sont ces considérations qui amènent la Cour suprême à suggérer que Québec pourrait « exiger que la langue française prédomine, même nettement, sur les affiches et les enseignes » ; que Québec pourrait, autrement dit, « exiger que le français accompagne ...
... Pour la francophonie canadienne, l’asymétrie doit être l’ingrédient qui assure qu’une victoire en faveur du français hors Québec ne puisse avoir une contrepartie au bénéfice de l’anglais au Québec, et inversement. ...