... Cette cause devient la première à traiter directement de la portée de l’article 16.1 de la Charte, à savoir la reconnaissance de l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick213. ...
Rêves, contraintes et pressions
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... La loi s’appliquera aux sept cités et à toutes les municipalités comptant une minorité linguistique de 20 % ou plus. Au total, 15 municipalités sont concernées217. La SAANB applaudit cette décision. ...
... Elle entraînerait la création d’un Commissariat aux langues officielles, elle étendrait le bilinguisme officiel aux sept cités et aux municipalités ayant une minorité linguistique qui représente 20 % ou plus de la population, elle prendrait en compte ...
... éducation postsecondaire déposé par le gouvernement de Shawn Graham en 2008, on prévoit des administrations autonomes et séparées pour les secteurs anglophones et francophones au niveau collégial, mais la SAANB demande des précisions, notamment en ce qui a trait ...
... La nouvelle loi accorde des responsabilités additionnelles au Commissariat aux langues officielles, elle assujettit les associations professionnelles à la loi après une période de transition de deux ans, elle s’applique également aux tiers sous-traités ...
... Cette réduction de son financement survient alors que depuis 2016, avec l’assujettissement des associations professionnelles à la LLO, le nombre de plaintes et de dossiers à traiter augmente. ...
... Bruno Cournoyer Paquin, « Discours du Trône : vers un traitement asymétrique des langues officielles ? », Francopresse, 25 septembre 2020, https://francopresse.ca (consulté le 4 novembre 2022). 99. ...