4 janvier 2016

Indemnité et allocation de dépenses dans le Rapport L’Heureux-Dubé

 [Cette note fait suite à celle du 2 décembre 2013 (https://blogue.septentrion.qc.ca/gaston-deschenes/2013/12/02/le-salaire-du-depute-administrateur/) qui constituait une première réaction au rapport du Comité consultatif indépendant mandaté par l’Assemblée nationale pour étudier les conditions de travail des députés et leur régime de retraite, comité et rapport connus sous le nom de « L’Heureux-Dubé »)]

Évaluer le salaire des parlementaires est une démarche très complexe, que ce soit pour savoir ce qu’ils gagnent vraiment, comment ce qu’ils gagnent se compare avec d’autres parlementaires et ce qu’ils devraient gagner.

Rémunération de base et autres

On s’émeut souvent de constater que les députés gagnent 90 000 $ par année (2015). Le salarié moyen trouve que c’est beaucoup, d’autres que c’est bien peu, quand on compare ce revenu à certaines catégories d’employés de l’État, et même probablement misérable, comparé aux salaires de deux ou trois fois supérieurs touchés par les membres du comité L’Heureux-Dubé au cours de leurs carrières.

En fait, c’est une minorité de membres de l’Assemblée qui est réduite à cette indemnité de base car la majorité (dont tous les ministériels) touche une indemnité additionnelle attachée à une fonction parlementaire ou ministérielle. Le Rapport L’Heureux-Dubé (p. 67) précise d’ailleurs que notre assemblée est celle qui accorde le plus grand nombre d’indemnités additionnelles au Canada. Ces indemnités représentent entre 15 et 105% (pour le premier ministre) de l’indemnité de base, ce qui fait que les députés touchent, en moyenne, et selon leurs « mérites », environ 20% de plus que l’indemnité de base.

L’État rembourse naturellement les dépenses que cette fonction complexe implique : location d’un ou de plusieurs locaux dans la circonscription, dépenses de bureau, embauche du personnel approprié, déplacements dans la circonscription et de celle-ci à Québec, etc. (http://www.assnat.qc.ca/fr/abc-assemblee/fonction-depute/indemnites-allocations.html).Comme toute autre personne exécutant des fonctions pour l’État. Enfin, parfois un peu plus. Le nombre d’aller-retour Québec-circonscription est progressivement passé à 60, incluant quelques voyages pour la famille (même s’il y a au moins quelques mois sans travaux à Québec), l’allocation de logement permet d’acheter à Québec une résidence secondaire qui demeure propriété du député à la fin du mandat, l’intense réseau de relations interparlementaires favorise les voyages à l’étranger, parfois accompagnés, et les réunions avec buffet font partie de la routine.

L’intégration de l’allocation de dépenses à l’indemnité parlementaire

Le Comité L’Heureux-Dubé ne nous simplifie pas la compréhension des choses en proposant deux opérations simultanées, soit l’intégration de la traditionnelle allocation de dépenses non imposable à la rémunération de base et ensuite une hausse de salaire.

Le Comité propose que l’allocation de dépenses qui était, en 2013, de 16 027$ non imposables soit transformée en salaire imposable et d’ajouter en conséquence 30 500 $ à l’indemnité actuelle de 88 186 $ (toujours en 2013) pour former une indemnité de base de 118 686 (recommandation 1) ; il propose ensuite (recommandation 2) de porter cette indemnité de base à 136 010$, soit le « maximum de l’échelle de traitement du niveau 4 de la catégorie des dirigeants et des membres d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement » (une catégorie correspondant davantage à la fonction de député, selon une étude du Groupe Hay dont la pertinence mériterait ici un trop long développement) ; et, enfin (recommandation 3), que cette indemnité soit majorée chaque année du pourcentage de hausse consentie à cette catégorie d’emplois¹.

Si les citoyens (et certains médias) estiment qu’il y a une augmentation de 54%, on rétorquera qu’elle n‘est en fait que de 15% si on part du « vrai salaire » (118 686$)

Dans un livre publié par l’Assemblée nationale à la fin des années 1970 et réédité en 1995 (Le député québécois), on pouvait lire ceci au sujet de l’allocation de dépenses : « Il ne s’agit pas d’un salaire. Cette allocation est versée pour couvrir les dépenses […] encourues par les députés dans l’exercice de leurs fonctions, notamment pour leur participation obligée à de nombreuses activités sociales ». Cette section du livre s’appuyait sur le constat d’un autre comité extraparlementaire et citait d’ailleurs ce passage de son rapport publié en 1987 :

« Le comité regrette que, trop souvent, une méconnaissance malheureuse de la réalité du travail de député ait amené certains observateurs politiques à considérer cette allocation de dépenses non imposable comme une seconde source de revenus devant être additionnée avec les indemnités parlementaires » (Rapport du comité sur la rémunération et allocation de dépenses des membres de l’Assemblée nationale, Québec, Assemblée nationale, 20 octobre 1987, p. 39-40).

Il n’est pas évident de saisir ce qui s’est passé depuis pour que cette « allocation parfaitement justifiée » (disait le rapport de 1987) puisse maintenant « disparaître ». Peut-être en a-t-on moins besoin depuis qu’il existe un « programme Soutien à l’action bénévole » qui met à la disposition de chacun des membres de l’Assemblée nationale une « enveloppe » permettant d’en distribuer de plus petites dans sa circonscription. Michel Hébert en a parlé avec une certaine ironie dans une chronique l’an dernier : « Des comités de loisirs à gratiner ou des organismes communautaires à subventionner ; un chèque discrétionnaire par-ci par-là, des fonds tirés du programme de soutien à l’action bénévole; c’est une discrète petite caisse, gérée par le ministère de l’Éducation, et qui permet au député de se faire valoir sans que ça lui coûte un sou…»  (http://www.journaldemontreal.com/2014/07/17/linsoutenable-legerete-liberale).

Comment les parlementaires dépensent-ils cette allocation de dépenses? Suffit-elle aux besoins? Le Comité L’Heureux-Dubé a posé la question aux parlementaires dans un sondage dont on n’a malheureusement que les questions (pages 115-116). De façon à simplifier l’administration, l’allocation est versée aux parlementaires sans pièces justificatives. On ne peut donc en contrôler l’utilisation. Le Comité peut bien recommander que l’Assemblée rende publique « l’information sur les dépenses des députés », mais quand l’allocation sera intégrée à l’indemnité, il n’en restera aucune trace.

Les conséquences de l’intégration

La transformation de l’allocation non imposable en salaire imposable ne fera pas de différence pour le fisc, mais aura des conséquences sur la masse salariale.

Les indemnités de fonction augmenteront sensiblement puisqu’elles sont établies en pourcentage d’une indemnité de base haussée de 88 186 $ à 136 010$. Le Comité a même jugé bon d’ajuster les pourcentages à la baisse pour atténuer les effets et même de supprimer quelques indemnités qui auraient pu paraître démesurées par rapport aux tâches qu’elles rémunèrent (voir le tableau de la page 117). Le tableau qui suit illustre l’effet de l’intégration de l’allocation de dépenses à l’indemnité parlementaire totale d’environ 70 titulaires de fonction (sur environ 90).

 Effets de la hausse de l’indemnité de base sur les indemnités additionnelles et l’indemnité totale pour quelques fonctions (données de 2013)

Fonctions (nombre)	Indemnité add. actuelle (% de l’ind. de base)	Indemnité add. proposée (%de l’ind. de base )	Augm. (%)	Indemnité totale actuelle	Indemnité totale proposée	Augm.  (%)
Ministres (26), Président et chef de l’Opposition	66 140 (75%)	81 606 (60%)	15 466 (23)	154 326	217 616	63 290 (41)
Présidents de commission (10)	22 047 (25%)	27 202 (20%)	5 155 (23)	110 233	163 212	57 389 (52)
Adjoints parl. (20) et vice-p. de commission (12)	17 637 (20%)	20 402 (15%)	2 765 (16)	105 823	156 412	50 589 (48)

L’effet de cette intégration sur les allocations de transition sera atténué aussi car le Comité recommande qu’elles soient calculées en fonction de l’indemnité de base (136 010$), sans tenir compte des indemnités additionnelles. Le Comité recommande de serrer la vis à ceux qui quittent avant la fin de leur mandat (et la loi adoptée en décembre a concrétisé cette recommandation), mais, sauf erreur, ces mesures ne toucheront qu’une minorité des bénéficiaires de cette allocation qui restera automatique (et plus généreuse, l’indemnité de base étant beaucoup plus élevée) pour tous ceux qui se retirent en fin de mandat ou sont défaits, ce qui constitue le sort de la grande majorité des parlementaires. Il sera même encore possible de toucher à la fois l’allocation de transition et des prestations de retraite, mais ces dernières seront soustraites du montant de l’allocation.

L’intégration de l’allocation de dépenses à l’indemnité aura aussi des effets sur les prestations de retraite qui seront calculées par rapport à l’indemnité totale. Mais, comme le Comité recommande des modifications substantielles au régime de retraite (réduction du taux annuel d’accumulation du crédit de rente à 2%, réduction du maximum de 100% à 70%, etc.), il est hasardeux d’évaluer comment la hausse substantielle de l’indemnité de base influencera les chèques de retraite. On dit que ces modifications seraient telles que la rémunération globale (indemnité, allocation de transition, pension, etc.) s’en trouverait réduite (http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201511/15/01-4921234-baisse-de-salaire-des-elus-de-2600-.php), voire que l’État pourrait même économiser…

On y reviendra.

———-

1. C’est donc le Conseil des ministres, formé de députés de la majorité, qui décidera ultimement de la hausse annuelle de l’indemnité en fixant celle des dirigeants d’organismes.