États-Unis d’Amérique. Les institutions politiques [5e éd.] (Les)

... Toutes ces questions, et d’autres encore traitées par les tribunaux, sont évidemment politiques. L’exercice du « Judicial Review » fait des tribunaux des instances éminemment politiques. ...

... En deuxième lieu, des causes tenant à certaines matières incombent aussi aux tribunaux fédéraux : toutes les causes impliquant la Constitution et les lois fédérales, de même que les traités, toutes les causes de droit maritime et les causes de droit international ...

... poids et mesures - monnaie - brevets et droits d’auteur - droit militaire (et vétérans) • HABEAS CORPUS • DOMAINES RÉSERVÉS PAR LA CONSTITUTION (III 2) AUX TRIBUNAUX FÉDÉRAUX : Lois des États-Unis en général et programmes en découlant : - traités ...

... Ce tribunal agit en dernier ressort pour toutes les causes civiles ou criminelles traitées par les divers tribunaux de l’État. ...

... Enfin, la Constitution stipule que le traitement des juges fédéraux ne peut être diminué pendant qu’ils sont en fonction. Ainsi, la Constitution pourvoit à l’indépendance des juges fédéraux. ...

... Court of Federal Claims » qui traite les poursuites contre le gouvernement fédéral, le « Court of International Trade », qui entend les causes de commerce international ou impliquant des questions de tarifs douaniers, et le « U.S. ...

... déclare invalide une loi fédérale - si une Cour suprême d’État maintient Tribunal une loi d’État malgré une argumentation d’appel juridique la présentant comme en conflit avec la constitution, une loi ou un traité ...

... ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE : LES INSTITUTIONS POLITIQUES lorsqu’une Cour suprême d’État juge invalide une loi fédérale ou maintient une loi d’État malgré une argumentation juridique étayée la présentant comme en conflit avec la Constitution, une loi ou un traité ...

... Sept personnes confirmées par le Sénat ont décliné la fonction. ...

... Ce trait la démarque de son homologue canadienne qui consent à répondre aux questions que peut lui adresser le gouvernement fédéral, comme cela fut le cas au sujet du droit du Québec à proclamer unilatéralement son indépendance de la fédération canadienne ...