... C’est ainsi qu’ils interprètent la mention « s’appliquera dans nos provinces » (soulignements ajoutés) retrouvée au point 3(c) de l’entente : « Nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait au droit à l’instruction dans la langue de la minorité, ...
Piège des langues officielles (Le)
... Il était possible que les autres provinces ne s’opposent pas à tel traitement du Québec étant donné qu’elles avaient déjà proposé que l’article 23 en entier s’applique au Québec seulement s’il désirait y adhérer. ...
... pourtant spécifiquement de la clause d’adhésion, il ajoute : « La politique fédérale est d’accorder aux uns et aux autres le même traitement y compris jusque dans le vocabulaire » (Proulx 1989 : 171). ...
... La deuxième moitié de la décennie 1980-1990 offre donc un spectacle jusqu’ici inédit : d’abord on doute de l’approche à adopter pour l’interprétation des droits linguistiques (c’est le prochain chapitre, le onzième, qui traite de la trilogie judiciaire ...
... Une juge toutefois (la Cour suprême siège à sept juges dans l’affaire MacDonald), dissidente, répond au contraire par l’affirmative à la même question. ...
... Six juges (sur les sept qui entendent l’affaire) croient que l’article 133 (et la disposition constitutionnelle « semblable » qui lie le Manitoba) donne aux rédacteurs et aux auteurs des actes et pièces de procédure le droit d’utiliser uniquement l’anglais ...
... Les juges majoritaires, soit cinq des sept juges qui entendent l’affaire, sont d’avis que non. Beetz, qui écrit pour cette majorité, reprend essentiellement ce qu’il a énoncé dans l’arrêt MacDonald. ...
... Puisque la Charte canadienne protège l’individu face à l’État, ajoute Dickson, un juge ne peut être traité comme les autres individus puisqu’il représente l’État. Il existe ...
... Elle peut être traitée dans la suite de l’arrêt Société des Acadiens de 1986. ...
... l’intention législative sur les langues officielles au Canada : « Ce qui est clair, c’est que les forces historiques qui ont engendré l’art. 110 étaient tout à fait différentes de celles qui ont entraîné le compromis linguistique de 1867 en ce qui a trait ...