... Le Conseil souligne surtout à gros traits que C-72 veut étendre les objectifs fédéraux de bilinguisme aux « services provinciaux, municipaux et dans les entreprises, autant de secteurs relevant de la compétence législative provinciale ». ...
Piège des langues officielles (Le)
... appuierait sur plusieurs arguments : 1) il s’agit d’une des deux langues officielles reconnues par la constitution du pays ; 2) le principe de l’égalité des usagers devant le service public commande que les usagers des deux langues officielles soient traités ...
... Ainsi, la clause de société distincte « confirme que le Québec ne devrait pas être traité comme les autres provinces lorsqu’il s’agit de promouvoir les minorités linguistiques » (traduction libre). ...
... Parce que les minorités, qu’elles soient de langue anglaise ou de langue française, doivent être traitées sur un même pied » (p. 17185)7. Le 7 juillet s’ouvre le débat en troisième lecture. Le ministre Hnatyshyn rappelle les idées phares du projet. ...
... 270 le piège des langues officielles Ce qui dérange, c’est évidemment la loi 101, « c’est la forte impression […] que la minorité de langue anglaise n’est pas traitée de façon équitable dans cette province ». ...
... Non seulement dit-on que vous semblez d’accord avec l’interprétation suivant laquelle un traitement asymétrique des minorités linguistiques est conforme à l’esprit de l’accord du lac Meech, mais encore on vous prête l’affirmation que ce qui est important ...
... Les ingrédients de la discorde L’affaire Mahé est abondamment traitée dans l’introduction du présent ouvrage. ...
... Que l’intention législative de 1982 ait été de viser les majorités provinciales ne change rien au fait que cette intention législative ait été tout autant de traiter symétriquement les minorités officielles. ...
... 7 » Le député néo-démocrate du Nouveau-Brunswick, Yvon Godin, n’y trouve rien de bon non plus : « En ce qui a trait aux compétences fédérales et aux institutions fédérales, je crois que le Québec doit être traité comme n’importe quelle autre province. ...
... C’est l’idée défendue depuis Pierre Elliott Trudeau : toute clause offrant en principe une marge supplémentaire au Québec incitera les autres provinces à réclamer le même traitement, ce qui pourrait mener à l’effondrement de toute la structure. ...