... institutions fédérales, les juges minoritaires n’hésitent pas à ajouter que les provinces ne peuvent quand même pas se défiler : Bien que certains aspects de l’art. 16 de la Charte et de la Loi sur les langues officielles exigent l’égalité de statut et de traitement ...
Piège des langues officielles (Le)
... Macdonald, parlent de droits de propriété sur le territoire et de droit de traite. ...
... qui ont mené à la prestation du bilinguisme législatif dans les Territoires du Nord‑Ouest à compter de 1877 “étaient tout à fait différentes de celles qui ont entraîné le compromis linguistique de 1867 [dans la foulée de la Confédération] en ce qui a trait ...
... Et concernant l’arrêt Nguyen (2009), notant que la loi 101 est déclarée inconstitutionnelle, il souligne à gros traits que, même s’il en est ainsi, la Cour prend soin d’écrire que l’objet de la loi 101 est important : « Cependant, précise Power, il [le ...
... Bref, le Québec et les autres provinces sont traités symétriquement en matière de droits linguistiques lorsque l’intention législative sur les langues officielles au Canada est en jeu. ...
... Ce dernier point explique que le Nouveau-Brunswick pourrait être traité différemment des autres ressorts contraints au bilinguisme législatif et judiciaire. – Chapitre 12 : En plein débat sur la ratification de l’accord du lac Meech, la Cour suprême ...
... Premièrement, la demande de modifications pourrait traiter de l’ajout d’un nouveau paragraphe à l’article 23 de la Charte canadienne ; un article 23(4), qui pourrait prendre la forme qui suit : « 23. (4) Toute interprétation du présent article doit concorder ...
... MICHAUD, Christian, « L’asymétrie – Une question de traitement différent pour atteindre l’égalité réelle », La Clef, bulletin de la Conférence des juristes d’expression française de common law, Cba.org, juillet 2012. ...
... COURNOYER PAQUIN, Bruno, « Discours du Trône : vers un traitement asymétrique des langues officielles ? ...