... 162 le québec : territoire incertain temps, prévoir un droit de retour si la fin pour laquelle le transfert a lieu ne s’applique plus, etc. ...
Québec, territoire incertain (Le)
... Ce qui importe, c’est d’être conscient d’une situation qui potentiellement peut évoluer vers une détérioration de l’intégrité territoriale du Québec. ...
... La théorie a servi à justifier, à l’occasion de l’affaire Munro2 en Cour suprême du Canada en 1966, une loi fédérale se rapportant à des matières relevant normalement du Québec dans le parc de la Gatineau. ...
... 166 le québec : territoire incertain centralisateur4. Le recours à cette théorie demeure, à leurs yeux, une source potentielle de détérioration de la compétence territoriale du Québec. ...
... On peut ajouter à cette liste le Parc des Champs-de-Bataille de Québec, connu sous le nom des plaines d’Abraham, en 190817. ...
... En 1981, des dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse21 du Québec ont été déclarées inopérantes parce qu’elles niaient des droits reconnus par le Code criminel du Canada22. ...
... La règle de l’exclusivité des compétences a été appliquée en matière de droits territoriaux fédéraux au cas des plaines d’Abraham à Québec en 199034. ...
... 170 le québec : territoire incertain Il précisait, dans le même jugement, que cette règle de l’exclusivité des compétences donnait à l’essentiel de la compétence fédérale sur les terres réservées aux Indiens une protection complète contre les empiétements ...
... On n’a pu s’empêcher de considérer que le choix d’un emplacement plus près d’Ottawa que de Québec pour l’aéroport de Montréal, le plus important du Québec, soulevait la question de l’importance relative accordée aux populations éventuellement desservies ...
... 172 le québec : territoire incertain existe une compétence fédérale implicite lui permettant de procéder à une telle expropriation, parce d’autres arrêts sont venus préciser la portée des compétences implicites50. ...