... 174 le québec : territoire incertain fédéral peut agir dans divers domaines relevant normalement de la compétence provinciale. ...
Québec, territoire incertain (Le)
... 176 le québec : territoire incertain Cela dit, il y a lieu d’ajouter que, selon la professeure Andrée Lajoie63, « le droit n’est pas encore fixé sur la constitutionnalité du pouvoir fédéral de dépenser ». ...
... De plus, il a pu acquérir des compétences législatives particulières sur de nombreuses autres portions du territoire du Québec, en s’en portant acquéreur. ...
... C’est que le mode principal utilisé au Québec pour la création des réserves indiennes consiste en un transfert de régie et d’administration par le Québec au profit du Canada. ...
... Existaient déjà le parc de la Gatineau, des parcs et sites historiques de même que des cas particuliers comme le parc des Champs-de-Bataille de Québec, mais aucune parcelle du territoire du Québec n’était régie par la Loi fédérale sur les parcs nationaux8 ...
... En effet, une fois que le « parc national » est créé, celui-ci devient une enclave fédérale où le Québec ne conserve qu’une compétence législative supplétive. ...
... L’existence même de parcs nationaux (fédéraux) au Québec a paru anormale et même inacceptable à certains, dans une perspective d’intégrité territoriale. ...
... 182 le québec : territoire incertain fédéralisme ; autrement dit, la réponse se situe sans doute davantage au niveau des attitudes politiques qu’à celui du droit. ...
... La question est de savoir dans quelle mesure de telles appropriations se font avec ou sans le consentement du Québec, sinon à son insu. ...
... Même si le lit du fleuve appartient au Québec, la compétence législative fédérale est ici incontestable. ...