Piège des langues officielles (Le)
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... 18 le piège des langues officielles Mars 1989, la Fédération des francophones hors Québec, l’organisme qui se veut le premier porte-parole de la francophonie canadienne hors Québec, intervient auprès du gouvernement québécois2. ...
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... La Cour suprême rend sa décision l’année suivante, le 15 mars 1990. Dans l’arrêt Mahé c. Alberta, une cour unanime déclare que le droit à des « établissements d’enseignement de la minorité » comprend le droit de gestion et de contrôle des écoles. ...
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... Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 238 (*rendu aussi le 31 mars, avec Solski, avant la modification de 2005) ; ...








